Conditions générales de vente

L’identification du Prestataire de services est la suivante : 

–  Dénomination sociale : VILLETTAZ AGENCEMENT

–  Forme sociale : société à responsabilité limitée,

–  Capital social : 20 000 euros,

–  Siège social : 234 rue de Berzin, CRT n°2 -59273- FRETIN (France)

–  Numéro d’immatriculation : 505014696RCS LILLE METROPOLE

–  Numéro de téléphone : 03 20 52 56 37

–   Adresse courriel : formulaire de contact

ARTICLE 1 – Champ d’application – Services proposés à la vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et produits suivants : des panneaux et pièces de bois (de toute nature notamment bois brut, aggloméré, mélaminé), ou en résine, ou en verre ou en métal notamment nécessaires/utiles à la réalisation d’une terrasse, de bardage, de placards et meubles, la conception, les services de bureau d’étude technique, la fabrication, la transformation, l’agencement, le montage, la livraison, l’installation de mobilier d’agencement et de panneaux et pièces en bois, en verre, en métal ou en résine (« les Services ») proposés  par la société VILLETTAZ AGENCEMENT (ci-après dénommés « Le Prestataire »), qui exerce sous les noms commerciaux VILLETTAZ AGENCEMENT, LANSELLE BOIS et LANSELLE DECOUPE, aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur le site internet lanselle-decoupe.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Les caractéristiques principales des Services et notamment les illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Services, sont présentées sur le Site internet lanselle-decoupe.fr. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison (indiqués dans le récapitulatif de commande). 

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques principales des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Services (lorsque les Services concernent des produits) s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les renseignements figurant sur le Site du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, sous réserve de la passation d’une commande devenue définitive. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Ces CGV s’appliquent aux seuls clients consommateurs et non-professionnels et à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services et hors internet.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles sont susceptibles d’être complétées ou amendées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client, dans le récapitulatif de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sous réserve du récapitulatif de commande actualisé.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à la société VILLETTAZ AGENCEMENT, 234 rue de Berzin, CRT n°2 -59273- FRETIN (France), formulaire de contact. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées intégralement avant la passation de la commande de fourniture de Services en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande, dans le récapitulatif de commande.

Le Prestataire informera le Client, dans le récapitulatif de commande, du prix des prestations qu’il réalisera mais également des éventuels frais et coûts extérieurs afférents aux prestations réalisées par des tiers (par exemple les coûts de transport, d’emballage, d’expédition, frais de douane, assurance, …). Le paiement demandé au Client correspond au montant total des Services commandés par le Client, y compris ces frais.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (la T.V.A. est appliquée conformément à la réglementation en vigueur). 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Sauf dispositions contraires signalées au Client préalablement à la passation de sa commande, le Prestataire ne consent ni ristourne ni remise. 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement -pénalités -clause de réserve de propriété

Le prix des Services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires ou par virement bancaire.Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard appliquées au montant TTC du prix de la fourniture des Services et d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les biens inclus dans les Services vendus, lui permettant de reprendre possession desdits biens inclus dans les Services (mobilier, pièces ou panneaux). Toutefois, les risques de perte ou de dommages des Services livrés sont transférés au Client. 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site à la date ou dans le délai indiqué par le récapitulatif de commande accepté par le Client, ce délai courant à compter de la validation définitive de la commande du Client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis au lieu indiqué dans le récapitulatif de commande établi par le Prestataire et accepté par le Client, sauf accord écrit des Parties pour changer ledit lieu, absence de coût supplémentaire pour le Prestataire -sauf prise en charge expressément acceptées par le Client- et respect d’un préavis raisonnable. 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, et de manière précise, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services (conditions d’emballage, de transport …), dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des prestations afférentes aux Services tout en conservant la responsabilité et la direction de l’exécution des Services.

Le Prestataire pourra assurer la livraison des Services ou confier la livraison à un transporteur indépendant. Le Prestataire prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Toutefois, lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Services par le Prestataire au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du/des Service(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation, dont les frais de retour, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Services soient retournés non endommagés, dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client.

 

Le droit de rétractation ne peut toutefois pas s’exercer en cas de fourniture de Service(s) « sur-mesure » ou personnalisés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Services endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client, consommateur, doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : le Client peut effectuer sa demande de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation figurant sur le site internet : lanselle-decoupe.com ou par courrier électronique : formulaire de contact ou par lettre à l’adresse suivante 234 rue de Berzin, CRT n°2 -59273- FRETIN (France).En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Prestataire de la décision de rétractation. Conformément à l’article L.121-24 du Code de la consommation, le Prestataire peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Services.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

–  de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de réalisation affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire 

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Services.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Services dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les biens défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les biens sont retournés au Prestataire sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne saurait être responsable des biens retournés qui auront été égarés ou endommagés lors de l’acheminement.

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer lesdits biens sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des biens jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

–  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice effectivement payés par le Client.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site www.lanselle-decoupe.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, présentations, plans, croquis, dessins, modèles, prototypes, photographies, vidéos, montages, films, etc, et plus généralement sur l’ensemble de ses travaux, conceptions et créations réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, même partielle, desdites études, présentations, plans, croquis, dessins, modèles et prototypes, etc, et plus généralement sur l’ensemble de ses travaux, conceptions et créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : formulaire de contact. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les émeutes, attentats, incendies, inondations, épidémies et pandémies, grèves, l’impossibilité d’être approvisionné dans les temps par un fournisseur, le retard ou le refus par le fabricant à posteriori de la fabrication des éléments et matériels nécessaires à la fabrication des produits afférents aux Services, les pannes de machine, coupures d’électricité et défaillances du réseau Internet et de ses services prolongées, la livraison en retard des produits nécessaires à la réalisation des Services, les intempéries, l’absence pour maladie ou accident du collaborateur du Prestataire en charge de tout ou partie de la réalisation des Services. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 40 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 40 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site www.lanselle-decoupe.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du/des Services; 
• le prix des Services et des frais annexes (livraison ou expédition, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; 
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

ANNEXE 1

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation 

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Article 1641 du Code Civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.lanselle-decoupe.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.) 

 

À l’attention de VILLETTAZ AGENCEMENT, 234 rue de Berzin, CRT n°2 -59273- FRETIN (France), formulaire de contact.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de Services ci-dessous : 

 

Référence du/des Service(s) : ___________________________________________________________________________

N° du bon de commande : [__________________________]

Commandé le [____________]*   Reçu le [________________]*

Moyen de paiement utilisé : __________________________

Nom du Client: ________________________________________________

Adresse du Client : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Adresse de livraison : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Date : [__________________]

 

Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) 

(*) Rayez la mention inutile

 

L’identification du Prestataire de services est la suivante : 

–  Dénomination sociale : VILLETTAZ AGENCEMENT

–  Forme sociale : société à responsabilité limitée,

–  Capital social : 20 000 euros,

–  Siège social : 234 rue de Berzin, CRT n°2 -59273- FRETIN (France)

–  Numéro d’immatriculation : 505014696 RCS LILLE METROPOLE

–  Numéro de téléphone : 03 20 52 56 37

–   Adresse courriel : formulaire de contact

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VILLETTAZ AGENCEMENT (« Le Prestataire »), qui exerce sous les noms commerciaux VILLETTAZ AGENCEMENT, LANSELLE BOIS PANNEAUX, LANSELLE BOIS et LANSELLE DECOUPE, fournit aux Clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : la conception, les services de bureau d’étude technique, la fabrication, la transformation l’agencement, le montage, la livraison et l’installation de mobilier d’agencement sur mesure ou en série et de panneaux et pièces en bois, en résine, en verre ou en métal (« les Services »). 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le site internet et les documents de présentation du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (indiquées notamment dans le devis).

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Modalités et chronologie de la passation de toute commande et de la validation de la vente :

1. Le Prestataire adresse un devis, les CGV et, si le devis la prévoit, une demande d’ouverture de compte au Client (la durée de validité du devis est de six mois) 
2. Le Client accepte par écrit ce devis, la demande d’ouverture de compte éventuelle et les CGV (signature et paraphes) et les adresse au Prestataire 
3. Le Prestataire adresse au Client une confirmation d’acceptation de commande et, sauf dérogation figurant sur le devis ou commande passée par le site internet du Prestataire (www.lanselle-decoupe.fr), une demande de règlement d’un acompte représentant 30% du montant de la commande. Le cas échéant, le Client procède au règlement dudit acompte.

La vente de Services n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par écrit, et -sauf en cas de commande passée par le site internet du Prestataire, le paiement par le Client de l’acompte. Si l’une de ces modalités ou condition préalable fait défaut, la vente de Services ne sera pas contractée. Ainsi, notamment, la vente ne sera pas définitive si le Client n’a pas accepté le devis ou les CGV ou n’a pas réglé l’acompte (sauf s’il s’agit d’une commande internet).

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client a accepté les conditions générales d’utilisation du site internet www.lanselle-decoupe.fr et les présentes CGV, lors de la création de son compte et également en cochant la case prévue à cet effet lors de l’établissement de sa commande dans le panier et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Par la suite, la vente ne deviendra définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et le paiement par le Client de l’acompte. Si l’une de ces modalités ou condition préalable fait défaut, la vente de Services ne sera pas contractée. 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront pas prises en compte, sauf accord express du Prestataire impliquant automatiquement une révision du prix et l’envoi d’un nouveau devis ; elles ne seront validées par le Prestataire qu’après envoi d’une nouvelle confirmation d’acceptation de commande. 

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation (confirmation de commande) par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions et délais de règlement- Pénalités – Clause de réserve de propriété ” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de Services sont fournies aux tarifs et prix du Prestataire en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, indiqués dans le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. 

Les tarifs s’entendent nets et HT. 

Les tarifs n’intéressent que les prestations réalisées par le Prestataire -pas les frais extérieurs facturés en sus (coût de transport réalisé par un tiers, coût d’emballage par un tiers, coût d’acquisition d’éléments accessoires, frais de douane, assurances…) -, sauf dispositions contraires du devis.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (la T.V.A. est appliquée conformément à la réglementation en vigueur).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Sauf dispositions contraires du devis accepté par le Client, le Prestataire ne consent ni ristourne ni remise. 

ARTICLE 4 – Conditions et délais de règlement -pénalités -clause de réserve de propriété

Sauf dispositions contraires sur le devis émis par le Prestataire ou en cas de commande passée sur le site internet du Prestataire (lanselle-decoupe.fr), un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. 

Sauf dispositions contraires sur le devis émis par le Prestataire, le solde du prix ou ,si aucun acompte n’était exigé (commande internet ou absence d’acompte indiquée sur le devis), l’intégralité du prix est payable au comptant ou par remise immédiate d’un traite directe à 30 jours fin de mois, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.

Outre le paiement par traite directe, les modes de paiement sécurisés acceptés par le Prestataire sont les virements bancaires et les paiements par carte bancaire, les chèques bancaires émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points appliquées au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les biens inclus dans les Services vendus, lui permettant de reprendre possession desdits biens inclus dans les Services (mobilier, pièces ou panneaux). Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Services commandés.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Services commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Prestataire serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable.

Si un délai est indiqué dans le devis du Prestataire, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un délai raisonnable. En cas de retard excédent ledit délai raisonnable, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis au lieu indiqué dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client, sauf accord écrit des Parties, absence de coût supplémentaire pour le Prestataire et respect d’un préavis raisonnable.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des prestations afférentes aux Services tout en conservant la responsabilité et la direction de l’exécution des Services.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure comme il est indiqué ci-après (article 12), ou en cas de défaillance ou de fait imputable au Client ou à un tiers.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, présentations, plans, croquis, dessins, modèles, prototypes, photographies, vidéos, montages, films, etc, et plus généralement sur l’ensemble de ses travaux, conceptions et créations réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, même partielle, desdites études, présentations, plans, croquis, dessins, modèles et prototypes, etc, et plus généralement sur l’ensemble de ses travaux, conceptions et créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Nonobstant toute cession de droits ou autorisation d’exploitation consenties par le Prestataire sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle dans le devis, le Prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des Services et des droits cédés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, et ce à concurrence du montant global de la prestations (devis initial complétée des éventuelles commandes postérieures en lien avec les Services).

Les projets présentés par le Prestataire et non retenus par le Client restent la propriété de Prestataire et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers). Le Prestataire demeure libre d’exploiter ces projets non retenus ou de les proposer à des tiers.

ARTICLE 8– Références 

Sauf accord de confidentialité signé entre le Prestataire et le Client ou mention contraire explicite du Client, notifiée au Prestataire par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, les Services et le travail réalisé pour le Client. Les références pourront notamment être mises en avant sur le site internet et dans les démarches de communication externe et de prospection et dans les documents commerciaux du Prestataire.

De même, sauf accord signé entre le Client et le Prestataire ou mention explicite du Client notifiée au Prestataire, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant sa contribution, telle la formule « conception/réalisation par VILLETTAZ AGENCEMENT » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au Client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : formulaire de contact. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les émeutes, attentats, incendies, inondations, épidémies et pandémies, grèves, l’impossibilité d’être approvisionné dans les temps par un fournisseur, le retard ou le refus par le fabricant à posteriori de la fabrication des éléments et matériels nécessaires à la fabrication des produits afférents aux Services, les pannes de machine, coupures d’électricité et défaillances du réseau Internet et de ses services,  prolongées, la livraison en retard des produits nécessaires à la réalisation des Services, les intempéries, l’absence pour maladie ou accident du collaborateur du Prestataire en charge de tout ou partie de la réalisation des Services. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 40 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 40 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

13-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie (notamment en cas de non-paiement même partiel d’un acompte ou d’une échéance par le Client), notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 21 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 5 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la juridiction compétente du siège du Prestataire.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.